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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205995_20241212

Administratif

12 décembre 2024

12 décembre 2024

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Résumé IA — à vérifier

Page 5 sur 6229

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500060_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004837_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B dans le corps des professeurs certifiés à l'issue de sa première année de stage et l'a autorisé à accomplir une seconde année de stage. M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2015680_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

août 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Paris a rejeté la demande d'affectation de sa fille B, pour l'année scolaire 2019-2020, en classe de seconde

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002210_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B a déposé une demande en vue de l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée à son enfant A, pour l'année scolaire 2020-2021.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208010_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la sous-commission d'appel du rectorat de l'académie de Créteil a décidé d'orienter sa fille B en classe de seconde

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017481_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

B ont été informés par téléphone de l'inscription de leur fils en classe de seconde générale au lycée Louis Legrand. Le 3 septembre 2020, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026710_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A D demande l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Toulouse confirmant le refus d'attribution d'une bourse d'études du second degré de lycée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202178_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Or, il ne résulte ni de la décision attaquée, ni du mémoire en défense, que le préfet du Var ait motivé le rejet du regroupement familial à l'égard du second fils de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105150_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

laquelle le directeur académique de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 mai 2021 refusant une bourse nationale d'études du second

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400694_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Si Mme A... établit avoir entre-temps présenté un second recours administratif le 11 octobre 2023, qui a été expressément rejeté par une seconde décision du 12 octobre 2023, la présentation de celui-ci

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207682_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

modalités définitives des oraux ont été établies par une autorité incompétente dès lors que c'est un professeur qui a fixé le nombre, la nature des compétences évaluées et la durée des épreuves du second

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207686_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

modalités définitives des oraux ont été établies par une autorité incompétente dès lors que c'est un professeur qui a fixé le nombre, la nature des compétences évaluées et la durée des épreuves du second

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204752_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

juin 2022 par laquelle la commission d'appel placée auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Yvelines a refusé sa demande tendant à l'orientation de Mme B en seconde

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TA

Juge unique 7

DTA_2410422_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A les arrêtés municipaux relatifs aux tableaux d'avancement de grade d'adjoint administratif principal de première classe et d'adjoint administratif principal de seconde classe pour les années 2017, 2018

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403802_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission d'appel orientant sa fille, A C, en seconde professionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206019_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B E et Mme A E demandent au juge des référés d'enjoindre à l'autorité administrative d'inscrire leur fils D C, soit en seconde " TEN " au lycée professionnel de Tarnos, soit en 3ème au collège de Tarnos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204919_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'inscription de sa fille C A en classe de seconde

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110916_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

par seconde pour le droit d'eau fondé en titre et à 200 litres par seconde pour le droit d'eau fondé sur titre ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer la puissance

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps,

Source officielle