AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205995_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 6229
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500060_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle