capital de points de son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

d'asile en procédure normale et de lui remettre un formulaire de demande d'asile dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer sans délai une attestation de demandeur d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire iranien contre un permis de conduire français ; 2°) de mettre une somme

incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes d'ex\u00e9cution provisoire et de publication du jugement.", "condamnation": "La commune a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser une somme

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

" ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

d'éloignement, d'organiser son retour dans ce département, aux frais de l'Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a en outre opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il en va ainsi lorsque les sommes réclamées ont été intégralement versées au requérant par le défendeur ou s'il a été versé au requérant une somme dont celui-ci se déclare satisfait. 3.

délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

Il a condamn\u00e9 le voisin \u00e0 verser une somme \u00e0 la commune et au p\u00e9titionnaire au titre des d\u00e9pens.

interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention des risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 la communaut\u00e9 de communes \u00e0 verser \u00e0 la SAS la somme de 5 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}