Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. La rapporteure, S.

Minne, président de chambre, - et les observations de Me Thomas, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 12 juin 2025, Mme C D, représentée par Me Nohe-Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 juin 2023 à 10 heures 30 : - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, - et les observations de Me Renaud, substituant Me Prélaud, avocate

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Clamens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'autorisent pas le préfet à imposer au ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence à se présenter avec son enfant mineur

Deux enfants mineurs, D et C F -Petizon, sont nés le 5 octobre 2008 de Mme B F et de M. A E. Les enfants ont été reconnus par leur père le 7 octobre 2008.

J A, Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs, E A, F A, C A, et B A et Mme H A, M. I A et M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pasteur la somme de 1 000 (mille) euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, S.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, - et les observations de Me Béarnais, avocate de Mme B, en présence de celle-ci, accompagnée d'un interprète.

A été entendu au cours de l'audience du 21 février 2024 à 10h00 le rapport de Mme Thomas. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

C fait valoir qu'il est père de trois enfants mineurs scolarisés en France.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, auquel a été adressé une mise ne demeure de défendre le 30 septembre 2022.

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. La rapporteure, S.

Article 3 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Béarnais en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément quant aux liens qu'il continuerait d'entretenir avec la mère de ses trois enfants mineurs et ses derniers.