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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201489_20230919
19 septembre 2023
21 mars 2022, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de retrait de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) de la subvention " MaPrimeRénov ", qui lui avait été accordée
ORTA_2106454_20230629
29 juin 2023
requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de retrait de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) de la subvention " MaPrimeRénov ", qui lui avait été accordée
3ème Chambre
DTA_2307015_20250626
26 juin 2025
: 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103405_20220803
3 août 2022
demandant au tribunal l'annulation de la décision du 30 juillet 2021 par laquelle la directrice de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a, sur recours administratif préalable obligatoire, refusé de lui accorder
DTA_2102688_20220713
13 juillet 2022
A à la suite de son recours administratif préalable obligatoire formé le 6 mars 2021, elle a accordé une subvention d'un montant de 1 500 euros à l'intéressé. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2303053_20231226
26 décembre 2023
C a soldé la facture de son reste à charge ; après le contrôle par le Bureau Veritas que la chaudière à granules et le poêle ont été effectivement installés et que ces derniers sont en état de fonctionnement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2409107_20251212
12 décembre 2025
ensemble la décision du 23 janvier 2024 ; 2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), à titre principal, de payer à son mandataire la prime « MaPrimeRénov », accordée
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
S’agissant du bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300456_20231103
3 novembre 2023
euros à valoir sur le montant de la subvention qu'il a obtenue dans le cadre du dispositif dénommé " MaprimeRenov' " à raison du remplacement d'une chaudière au fioul par une chaudière biomasse à granulés
4ème Chambre
DTA_2202731_20231109
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Grenet, avocate des sociétés 2gré, Geoven et Geoven Production. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DTA_2202676_20231024
24 octobre 2023
Mme A a déposé, le 26 avril 2021, une demande de prime énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour la fourniture et la pose d'un poêle à granulés de bois dans l'immeuble dont elle est propriétaire occupante
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214471_20240624
24 juin 2024
Il ressort des termes du mémoire en défense de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que le ministère ne détient pas les documents sollicités et que l'accord-cadre a été conclu par le
2ème chambre
DTA_2201768_20250213
13 février 2025
l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " et la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH, de lui accorder
4ème chambre
DTA_2307531_20251007
7 octobre 2025
Par une décision du 3 janvier 2023, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) leur a accordé une prime d’un montant estimé à 4 000 euros.
1ère chambre
DTA_2200593_20231219
19 décembre 2023
, auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique dénommée " maprimerénov' " en vue de réaliser des travaux tendant à l'installation d'un poêle à granulés
2ème Chambre
DTA_2107842_20231120
20 novembre 2023
Mme E a souhaité réaliser des travaux de rénovation énergétique et installer une chaudière à granulés dans son logement sis à Crachier.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2108728_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - l'ensemble des accords, avis et décisions qui devaient être sollicités sur le fondement de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ne l'ont pas été ;
DTA_2202755_20231024
janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'Anah a pris la décision portant retrait de la prime de transition énergétique avant la fin du délai de deux mois qu'elle lui avait accordé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513317_20251125
25 novembre 2025
collectifs comprenant 22 appartements et 33 places de stationnement sur les parcelles de la commune de Saint Maurice de Beynost cadastrées AD 0080, AD 0082 et AD 0433 qui sont situées au 4, rue des gravelles
DTA_2302149_20251120
20 novembre 2025
de la décision du 13 octobre 2022 est illégal, dès lors qu’elle n’a pas manifesté la volonté d’annuler la demande de subvention en litige ; - la réalisation des travaux d’installation du poêle à granulés
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