D'une part, aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions

Par une décision du 10 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine lui a attribué une aide humaine individuelle à hauteur de 100 % du temps

juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de 1'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours suivant

électronique faisant état des " éléments de barème " attribués à l'intéressée.

Ainsi, il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux

à leur enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés au sein de l'établissement scolaire dans lequel il est inscrit, dans les conditions prévues par la décision de la commission des droits

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Cette commission a également décidé de lui accorder le bénéfice d'une aide humaine pour l'accès aux activités d'apprentissage à compter de la rentrée scolaire de l'année 2022/2023, date à laquelle elle

Conformément aux dispositions précitées, il appartenait aux services du rectorat de désigner un assistant d'éducation auprès de l'enfant des requérants à compter du début de l'année scolaire 2021-2022,

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 17 juillet 2023 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides

classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être

Aux termes de l'article L. 612-1-1 du code de l'éducation : " Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement

une aide humaine individuelle à la scolarité à hauteur de 24 heures, que, depuis la rentrée scolaire, leur fils ne bénéficie d’aucune aide et qu’ils ont adressé une mise en demeure le 12 août 2025 à

Pour établir ses allégations il se borne cependant à produire une attestation peu circonstanciée établie par la mère de con enfant.

ou de l'établissement scolaire dans lequel sa fille est scolarisée pour la mise en œuvre effective de l'aide accordée à son enfant.

Par une décision du 22 juin 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a attribué au jeune B G, né le 5 août 2014, une aide humaine dans le cadre de sa scolarisation

Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. () ". 6.

En vertu de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge

une aide humaine individuelle à la scolarité à hauteur de 26 heures, que, depuis la rentrée scolaire, son fils ne bénéficie d’aucune aide et qu’elle a adressé une mise en demeure le 14 octobre 2025 resté

Il y a lieu d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'attribuer à B D une aide humaine individuelle sur la totalité du temps de scolarité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification