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2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502153_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu : - le jugement nos 2202295 et 2202296 du 7 novembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401641_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905565_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518673_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2602016_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article L. 1343-5 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401013_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300170_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305086_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006446_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103685_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404895_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

1343-2 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103140_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102366_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 1231-6 du code civil, et à la capitalisation des intérêts de cette somme à compter du 30 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en application de l'article L. 1343-2 du

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401629_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

protection dans les conditions prévues à l'article L. 1343-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503292_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516146_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300522_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser la somme de 158,88 euros TTC à titre de provision représentant les frais de commissaire de justice au titre de la sommation de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305639_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu : - le code de justice administrative - le code civil Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle