dispositions de l'article UD 13 qui renvoient aux articles UD 6 et UD 6.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

de nature à perturber la circulation et à porter atteinte à la sécurité publique ; - il méconnaît les dispositions des articles UPr 6.1 et UPr 6.5 de ce même règlement dès lors que la construction est

6.7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée

B soit condamné à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des stipulations du premier paragraphe de l'article 6.3 du projet de contrat joint à l'offre finale de la société DAL : " Le retrait des biens de retour des inventaires 7-A, 7-B et des Annexes

B...

requis, et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 6.5 de

il est atteint qui ne peuvent être médicalement prises en charge en Algérie ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.1 du même accord ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne

6.3 ou 7.1 ".

Il soutient que : - c’est à juste titre que l’offre de la société requérante a été rejetée comme irrégulière ; alors que l’article 6.1 du règlement de la consultation prévoyait la fourniture des bordereaux

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article ; - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article

B demande l'annulation de cette décision du recteur de l'académie de Rennes. 2.

6.5, 6.7 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les dispositions de l'article Uhc 5 et les dispositions générales du règlement de ce plan ; - il méconnaît l'article Uhc 6.1 et les dispositions générales du chapitre D du règlement de ce plan ; -

6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française

Les planches PC 6.1 et 6.2 présentent un photomontage intégrant l'édification projetée de près et par une vue aérienne plus lointaine.

l'examen de sa situation personnelle en se fondant sur les stipulations de l'article 6.5) de l'accord alors qu'elle relève des stipulations de l'article 6.2) ; - le préfet a commis une erreur dans

de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

de l'urbanisme ; - le projet objet de la déclaration ne relève pas des interdictions prévues aux articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations sur lesquelles le maire de Pont de

Dans ces conditions, eu égard à l'utilité de la mesure sollicitée, il y a lieu d'enjoindre à la société Ruths SpA de transmettre à Rennes Métropole les documents suivants, figurant aux articles 5.3, 6.4