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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215666_20221207
7 décembre 2022
En outre, les conditions d'éligibilité à ces bourses sont précisées par une circulaire annuelle.
1ère Chambre
DTA_2303474_20251104
4 novembre 2025
sur critères sociaux / 2.1 – Les charges de l’étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l’établissement d’inscription à la rentrée universitaire : /
2ème Chambre
DTA_2404511_20241121
21 novembre 2024
Mme C a déposé une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour son fils mineur au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303054_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l'ordre de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur
DTA_2201634_20231017
17 octobre 2023
A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus de bourse nationale d'études du second degré opposée à sa fille pour l'année scolaire 2021-2022.
DTA_2103182_20230918
18 septembre 2023
au tribunal : - d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques lui a notifié l'attribution d'une bourse
1ère chambre
DTA_2201570_20230125
25 janvier 2023
Les intéressés doivent toutefois avoir établi une déclaration fiscale commune distincte de celle des parents.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207296_20221230
30 décembre 2022
d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille lui a notifié l'attribution conditionnelle d'une bourse
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501811_20250911
11 septembre 2025
regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de tenir compte de sa demande de visa pour élève boursier
DTA_2200393_20230316
16 mars 2023
lycées publics, des lycées privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 ou des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ; () Ces bourses
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504167_20250919
19 septembre 2025
La transmission de Mme C qui communique à la juridiction un recours gracieux adressé par M.
DTA_2300026_20241105
5 novembre 2024
Mme A a présenté le 27 septembre 2022, au titre de l'année scolaire 2022-2023, une demande de bourse nationale d'études du second degré de lycée pour sa fille B E.
ORTA_2206667_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 3 mai 2022 lui accordant une bourse
3ème Chambre
DTA_2402011_20250313
13 mars 2025
Plus particulièrement, le point 6.1 prévoit l'attribution d'un point de charge pour le candidat boursier dont le domicile familial (commune de résidence) est éloigné de 30 à 249 kilomètres de l'établissement
Chambre 2
DTA_2302097_20240215
15 février 2024
universitaire 2023/2024 et d'enjoindre au recteur de l'académie de Nancy-Metz de lui octroyer une bourse à l'échelon 1.
CHAMBRE 1
DTA_2303062_20250425
25 avril 2025
D a déposé un dossier en vue de l'attribution d'une bourse de collège pour ses enfants C et A, pour l'année scolaire 2022-2023.
6ème Chambre
DTA_2211168_20251009
9 octobre 2025
D... était exclu du bénéfice d’une bourse d’enseignement sur critères sociaux au titre de l’année universitaire 2022-2023.
DTA_2104581_20230119
19 janvier 2023
Mme B a déposé une demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530723_20251212
12 décembre 2025
instruction ayant conduit à la décision contestée ; 2°) d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique d’Ile-de-France a refusé l’attribution d’une bourse
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300023_20230117
17 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal de revoir sa position concernant le refus d'attribution de bourse d'enseignement supérieur pour l'année
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