Vu le 8 février 2023 la communication de la procédure à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

Rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit.

de Molines-en-Queyras a rejeté sa demande de communication du dossier de déclaration préalable ainsi que du règlement graphique et écrit du PLU de la commune de Molines-en-Queyras ; 2°) d'enjoindre

écrites ainsi que celles de son conseil, produites lors des audiences des 2 juillet, 15 juillet et 20 août 2019 ; 7°) d'ordonner à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de lui communiquer l'intégralité

D'une part, il résulte de ces dispositions que la communication après la tenue de l'audience des conclusions écrites du rapporteur public relève de la seule appréciation de ce dernier qui est détenteur

ou orales, lui a communiqué les modalités pratiques d'envoi d'observations écrites et enfin l'a informée de la possibilité d'être assistée par un conseil.

Aux termes de l'article L. 141-2 du même code : " Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 122-19 du code des communes ".

(CCAS) de la commune de Catus.

B demande au juge des référés d'ordonner l'accès et la communication de tous les échanges, papier ou électroniques, écrits par courriel ou courrier des autorités hospitalo-universitaires, en rapport avec

par jour de retard, ou subsidiairement, procéder au réexamen de la déclaration préalable aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme

a tenu compte des pièces transmises par le conseil de M. et Mme C préalablement à l'édiction de la sanction.

Elle soutient que le refus de communication est illégal dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à sa demande de communication et que ces documents

loisirs maternels et élémentaires de la commune de Villeneuve-le-Roi ; - ils ont été irrégulièrement édictés dès lors qu’aucune facture préalable n’a été émise et que la commune de Villeneuve-le-Roi

Sur la demande de communication du dossier de M. B : 2.

au motif que cette communication est susceptible de porter atteinte à la procédure en cours dont il est saisi.

Il soutient que : - il a alerté le maire de la commune de La Chapelle-aux-Filtzméens, à plusieurs reprises, des nuisances sonores résultant de la location de la salle polyvalente communale ; - sa demande

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / Dans les communes de 3 500 habitants

ou un refus de publication d'un document administratif () / () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".