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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
résulte pas de l'instruction que celle-ci ait donné lieu à une contrepartie à titre onéreux dans le cadre du contrat de bail immobilier du 13 juillet 2011, au profit de la société KBC Bail immobilier,
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200777_20221107
7 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction, que, par un courrier du 26 août 2020, Mme C a informé le bailleur de son départ du logement le 1er octobre 2020 et que le bail s'est donc poursuivi jusqu'au 30 septembre
Juge unique cellule 7
DTA_2100726_20221123
23 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'ALS est le locataire, même si celle-ci est versée directement au bailleur.
magistrat COUEGNAT
DTA_2200803_20240125
25 janvier 2024
Mme E est propriétaire d'une maison qu'elle a donné en location à Mme A à partir d'octobre 2018 et a perçu en sa qualité de bailleur l'allocation de logement familiale.
5ème chambre
DTA_2105391_20220713
13 juillet 2022
Enfin, elle allègue que le dossier mentionnait " Madame B " en qualité de future co-titulaire du bail et qu'elle avait indiqué le 21 avril 2020 au bailleur social que le dossier de candidature était le
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305519_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie.
JU 8ème chambre
DTA_2103825_20220719
19 juillet 2022
de suite utile à la proposition d'un bailleur social portant sur un logement de type T4.
Magistrat Crandal
DTA_2209859_20240208
8 février 2024
B C alors que la bailleresse en titre est Mme A C ; - la dette réclamée concernant la période de mars à septembre 2019 est prescrite depuis le 1er octobre 2021 aux termes de l'article L.835-3 du code
ORTA_2206953_20230426
26 avril 2023
B n'avait pas donné suite à la proposition et y joignait une capture d'écran d'un logiciel interne au bailleur sur laquelle apparait, concernant la proposition de logement en cause, l'observation suivante
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
En quatrième lieu, l'article 30 relatif aux pénalités du bail emphytéotique administratif relatif à la réhabilitation du Palais des Congrès de Saint-Malo stipule que : " Le Bailleur peut prononcer des
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2211621_20230718
18 juillet 2023
Par une décision du 5 mai 2022, dont M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402439_20241114
14 novembre 2024
, la commission ne pourra que constater que le relogement du locataire relève d'une mutation imposée à son bailleur et qu'il n'est donc pas en situation d'urgence ; - concernant M.
2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
ne dispose pas des aménagements qu'elle a réalisés ; le fait que le gérant de la SCI Saint-Pierre, donneuse à bail, soit également son gérant ne fait pas obstacle au droit à déduction de la taxe sur la
3ème chambre
DTA_2500246_20260313
13 mars 2026
, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d’habitation, ou s’opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur », ni « des logements
1ère chambre
DTA_2101570_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4138-12 de ce code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie (), pour les affections dont la liste est fixée par
Juge social
DTA_2303170_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
DTA_2124496_20221018
18 octobre 2022
Cette demande a été ajournée le 25 février 2021, dans l'attente de l'engagement par l'intéressé de certaines démarches dont le dépôt auprès de son bailleur social d'une demande de mutation. M.
Pole Social (JU)
DTA_2416169_20250526
26 mai 2025
B relevaient de la responsabilité du bailleur. Toutefois, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310651_20230516
16 mai 2023
Selon la requérante, cet établissement public (le bailleur) a donné à bail un logement social à son ex-compagnon, M.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2412180_20241121
21 novembre 2024
d'occupation des immeubles : () 6° Les conditions dans lesquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées
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