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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005150_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
3ème chambre
DTA_2005350_20240201
1 février 2024
Enfin, n'ayant constitué aucun dossier au nom de ce fournisseur, la requérante n'a effectué aucune diligence pour s'assurer du respect par celui-ci de ses obligations fiscales.
7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
L'association culturelle et artistique A, créée en 1994, dont le siège est situé à Saint-Vrain (Essonne) depuis mars 2016, a souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en situation de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301558_20230918
18 septembre 2023
auprès de la compagnie AXA France Iard ; - la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard ; - la réception des travaux
10ème chambre
DTA_2209443_20230530
30 mai 2023
Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501305_20250520
20 mai 2025
était salariée de son conjoint Monsieur D qui a été sanctionné pour des faits qu'il a commis personnellement et auxquels elle est totalement étrangère ; - elle se trouve privée du seul moyen de s'assurer
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101265_20220720
20 juillet 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301263_20240307
7 mars 2024
La MEL a effectué une première déclaration de sinistre le 27 novembre 2017 auprès de la SMABTP qui a refusé de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage au motif que le sinistre ne concernait pas des
2ème chambre
DTA_2300740_20250918
18 septembre 2025
Selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : « 1.2.1.0.
ORTA_2502720_20251222
22 décembre 2025
Elle déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance à hauteur de 2 000 euros. La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.
9ème chambre
DTA_2306631_20240402
2 avril 2024
2e Section - 3e Chambre
DTA_2109312_20231005
5 octobre 2023
L'exercice d'une telle activité peut être assuré selon différentes modalités, dont celle de mandataire, par laquelle une société assure le placement de travailleurs auprès de particuliers-employeurs et
DTA_2207222_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
2ème Chambre
DTA_2009227_20230403
3 avril 2023
la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de la Covid-19.
DTA_2009740_20230403
entachée d'une erreur de fait concernant le temps de travail effectif ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du surcroît d'activité assumé
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102430_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ignorait que les sommes perçues ne devaient servir qu'à financer les dépenses prévues dans le plan d'aide APA, que ces sommes ont été utilisées pour assurer
DTA_2104583_20240507
7 mai 2024
Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de cette déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et, d'autre part, déclaré les travaux
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie ".
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502436_20250613
13 juin 2025
Cette manifestation a été déclarée le 9 juin 2025.
Pole Social (JU)
DTA_2311536_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors il avait déclaré ses revenus au trésor public et ignorait devoir les déclarer à la caisse d'allocations familiales ; - une remise gracieuse
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