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48 277 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2005150_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Enfin, n'ayant constitué aucun dossier au nom de ce fournisseur, la requérante n'a effectué aucune diligence pour s'assurer du respect par celui-ci de ses obligations fiscales.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106654_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'association culturelle et artistique A, créée en 1994, dont le siège est situé à Saint-Vrain (Essonne) depuis mars 2016, a souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en situation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301558_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

auprès de la compagnie AXA France Iard ; - la mission de contrôle technique a été confiée à la société Dekra Industrial, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard ; - la réception des travaux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209443_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501305_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

était salariée de son conjoint Monsieur D qui a été sanctionné pour des faits qu'il a commis personnellement et auxquels elle est totalement étrangère ; - elle se trouve privée du seul moyen de s'assurer

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101265_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301263_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

La MEL a effectué une première déclaration de sinistre le 27 novembre 2017 auprès de la SMABTP qui a refusé de mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage au motif que le sinistre ne concernait pas des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300740_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : « 1.2.1.0.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502720_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle déclare maintenir sa demande relative aux frais de l’instance à hauteur de 2 000 euros. La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306631_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109312_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'exercice d'une telle activité peut être assuré selon différentes modalités, dont celle de mandataire, par laquelle une société assure le placement de travailleurs auprès de particuliers-employeurs et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207222_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009227_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de la Covid-19.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009740_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

entachée d'une erreur de fait concernant le temps de travail effectif ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du surcroît d'activité assumé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102430_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ignorait que les sommes perçues ne devaient servir qu'à financer les dépenses prévues dans le plan d'aide APA, que ces sommes ont été utilisées pour assurer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104583_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un arrêté du 5 mai 2021, le préfet d'Eure-et-Loir a, d'une part, donné acte de cette déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et, d'autre part, déclaré les travaux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114465_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502436_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Cette manifestation a été déclarée le 9 juin 2025.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2311536_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors il avait déclaré ses revenus au trésor public et ignorait devoir les déclarer à la caisse d'allocations familiales ; - une remise gracieuse

Source officielle

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