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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304892_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504486_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107981_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2119462_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400304_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403310_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301320_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens du paragraphe 2 de l'article 20 précité, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Saisie par l'association requérante, la commission d'accès aux documents administratifs a rendu, le 17 juin 2021, un avis favorable à la communication desdits documents.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311532_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le moyen tiré de l’existence d’une erreur dans la date apposée sur le document joint à l’arrêté en litige est inopérant ; les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300325_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 2 de ce même décret ajoute : " La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603464_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de traiter sa demande, de procéder à une intervention technique pour transférer son dossier vers la préfecture de Paris, de l’assister pour le dépôt d’une nouvelle demande, et de lui délivrer tout document
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500533_20250203
3 février 2025
3 février 2025
recours qu'il a formé contre la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 janvier 2025 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire parvenir au tribunal un document
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201711_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302596_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505479_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404304_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire parvenir au tribunal, ainsi qu'à lui-même, le document
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2011667_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205019_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
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