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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201107_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
des fonctionnaires de l'Etat ; - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2202052_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 338-1 du même code : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée "titre professionnel".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle.
Source officielle12eme chambre
DTA_2108274_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise dont relève la profession d'avocat ne fait état que de l'exercice sous statut salarié de cette profession. 4.
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203531_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « L'entretien professionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108176_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de ce dernier, sa valeur professionnelle et ses acquis de l'expérience professionnel n'auraient pas fait l'objet d'un examen préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005628_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007281_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des dix années précédant la demande de carte professionnelle ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307788_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209504_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
Source officielle7ème chambre
DTA_2104577_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des dix années précédant la demande de carte professionnelle. ".
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902149_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
- le refus opposé à sa demande le contraint à demeurer dans une situation de précarité professionnelle alors qu'il pourrait ensuite rejoindre un milieu professionnel ordinaire.
Source officielle12eme chambre
DTA_2004016_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
en paillage-cannage en ameublement au sein d'un centre de rééducation professionnelle.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215719_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de son projet de certification professionnelle.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2001337_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
rendu d'évaluation professionnelle 2020 portant sur la gestion 2019 ; 3°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de supprimer du compte rendu d'évaluation professionnelle 2020
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2101958_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100359_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Du Dossier Professionnel (DP) dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle. / 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900459_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler son évaluation professionnelle au titre de l’année 2017 ; 2°) d’enjoindre à son employeur de réviser le compte rendu d’entretien professionnel en indiquant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202013_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401804_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - l’évaluation professionnelle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de fiche de poste jointe à la convocation à l’entretien professionnel ; - l’évaluation professionnelle
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