Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A épouse C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 330,15 euros en raison de ses préjudice matériel

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société civile immobilière Loison Oiseaux, représentée par Me Zapf demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de mener une enquête pour lui indiquer la façon dont a été géré son dossier administratif depuis son entrée sur le territoire français et les raisons

Cette omission matérielle est dépourvue de toute incidence sur le raisonnement adopté pour déterminer le montant du préjudice. 3.

Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 4.

Emmanuelli, président ; - Mme Raison, première conseillère ; - M. Loustalot-Jaubert, conseiller, assistés de Mme Katarynezuk, greffière.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la CTG déclare se désister purement et simplement de sa requête en raison de la levée du barrage le 19 juin 2025 en fin d'après-midi.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en raison

représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison

La raison commande de corriger cette erreur en remplaçant " l'Etat " par " le département de Maine-et-Loire " au point 4 de l'ordonnance et à l'article 2 de son dispositif.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 à 2023 en raison

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

B A doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2023 à raison d'appartements situés au 307 boulevard de Saint-Marcel

suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie à raison

D C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé rue André Maginot à Grenoble

les documents sollicités, n'expose dans sa requête aucun moyen en droit et en fait établissant que la décision en litige serait illégale au regard du texte réglementaire applicable, que ce soit en raison

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, représentée par Me Debats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

Elle soutient avoir fourni tous les documents et remplir les conditions pour obtenir l'octroi de cette aide qui lui a été refusée pour des raisons injustes.

Venus ", représentée par sa gérante, Mme B A, doit être regardée comme demandant la condamnation de la chambre des métiers du Lot à lui verser la somme de 4 400 euros correspondant au préjudice subi à raison

B A représenté par Me Lortat-Jacob, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à laquelle