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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206617_20231107
7 novembre 2023
B une carte de résident valable dix ans par une décision du 14 octobre 2023. II- Par une requête n° 2207003, enregistrée le 16 septembre 2022, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202718_20221102
2 novembre 2022
dix ans ou, à défaut, une carte de séjour valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur son recours au fond, dans le mois suivant la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302254_20230403
3 avril 2023
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre le titre de séjour " vie privée et familiale " valable
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403871_20240417
17 avril 2024
Elle a été munie d'un certificat de résidence algérien portant la même mention, valable du 15 octobre 2019 au 14 octobre 2020, régulièrement renouvelé jusqu'au 2 mars 2023.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515755_20251215
15 décembre 2025
A... le 3 juin 2025 valable six mois dans l’attente de la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.
ORTA_2415866_20250106
6 janvier 2025
de nationalité algérienne, il est entré régulièrement en France le 13 janvier 2024 dans le cadre d'un regroupement familial présenté par son épouse, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable
ORTA_2504236_20250401
1 avril 2025
elle est entrée en France avec un visa d'étudiant le 15 août 2019 et a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité puis d'un second, portant la mention " vie privée et familiale " comme malade valable
1ère Chambre
DTA_2101333_20231109
9 novembre 2023
autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " valable
4ème chambre
DTA_2202611_20240312
12 mars 2024
Elle fait valoir qu'elle a délivré au requérant une carte de résident valable du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2033.
DTA_2325828_20240207
7 février 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre le titre de séjour " passeport talents-artiste interprète " valable
DTA_2325934_20231124
24 novembre 2023
La préfète soutient qu'il a été délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 février 2024.
DTA_2329251_20240312
en qualité d'étudiant, valable du 15 octobre 2014 au 14 octobre 2015, délivrée par la préfecture du Nord, régulièrement renouvelée et valable en dernier lieu du 15 octobre 2018 au 14 octobre 2019.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312764_20231207
7 décembre 2023
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour valable
DTA_2313010_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 20 octobre 2020 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 25 octobre 2021, qu'il en a demandé le renouvellement
DTA_2402697_20240402
2 avril 2024
Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne lui a remis un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 17 juin 2024.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402701_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - malgré plusieurs demandes, aucune carte de séjour ne lui a été délivrée depuis le dépôt de sa demande le 12 juin 2023, toutefois un titre de séjour lui était accordé valable du
DTA_2404482_20240311
11 mars 2024
Le dernier récépissé était valable jusqu'au 22 janvier 2024.
DTA_2405367_20241126
26 novembre 2024
nationalité ivoirienne, elle est présentée en France depuis le 1er décembre 2019, étant entrée avec un visa en qualité de conjoint de français, qu'elle a obtenu un titre de séjour en cette qualité valable
DTA_2406340_20240705
5 juillet 2024
Elle indique que, de nationalité moldave, elle a été titulaire d'un titre de séjour pluriannuel de quatre ans, valable jusqu'au 29 avril 2024, en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union Européenne
5e Section - 4e Chambre
DTA_2407176_20241129
29 novembre 2024
d'annuler la décision implicite née le 11 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour et à la délivrance d'une carte de résident valable
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