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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400279_20240416
16 avril 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511743_20251001
1 octobre 2025
B... ne démontre pas que la rupture de son contrat jeune majeur le placerait dans une situation de grande précarité dès lors qu’il bénéficie depuis le 16 septembre 2025 d’une rémunération à hauteur de
2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
S'il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2510885_20251001
L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
1ère Chambre
DTA_2305873_20231201
1 décembre 2023
l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi: " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
5ème Chambre
DTA_2205391_20241114
14 novembre 2024
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture
2ème Chambre
DTA_1911032_20231114
14 novembre 2023
Chambre 1
DTA_2201112_20240402
2 avril 2024
préfectoral du 1er octobre 2019 au risque que les écarts s'accroissent et que les moyens de les corriger ne suffisent plus ; le raccordement du puits de Rancourt-sur-Ornain au réseau de la COPARY doit garantir
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208775_20220729
29 juillet 2022
Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le
DTA_2509192_20260227
27 février 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de la règle de hauteur minimale du rez-de-chaussée : 32.
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
3ème Chambre
DTA_2105401_20240809
9 août 2024
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'ont reçu, avant la réunion du lundi 3 mai 2021, que des informations tardives transmises le vendredi 30 avril alors que le délai minimal
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
de prestations individualisées de communication ; les modalités de versement caractérisent une logique de rémunération, à la signature et après l’exécution des prestations ; il s’agit donc d’un marché
7ème chambre
DTA_2204502_20230420
20 avril 2023
Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s'imposent comme " cadre minimal " à respecter ".
4ème Chambre
DTA_2300294_20250717
17 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article D. 212-67 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de
4ème chambre
DTA_2300530_20250526
26 mai 2025
A B au titre de sa rémunération de gérant de la SARL Abella Terrassement était supérieur au montant déclaré à ce titre par l'intéressé, ainsi que les sommes en cause.
6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
DTA_2305078_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable, au demeurant non produit par le préfet, au motif que la rémunération
9ème Chambre
DTA_2201101_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, le montant de ses rémunérations chez " Home Services ", d'une moyenne mensuelle de 1063,56 euros nets, était en deçà du salaire minimum de croissance, révélant une faible quotité de temps de
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