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1 524 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400279_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511743_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B... ne démontre pas que la rupture de son contrat jeune majeur le placerait dans une situation de grande précarité dès lors qu’il bénéficie depuis le 16 septembre 2025 d’une rémunération à hauteur de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

S'il est prévu une rémunération à la charge du propriétaire ou du titulaire de droits sur le bien, elle indique le montant de cette rémunération.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2510885_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 3 du même accord stipule que : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305873_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi: " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205391_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

préfectoral du 1er octobre 2019 au risque que les écarts s'accroissent et que les moyens de les corriger ne suffisent plus ; le raccordement du puits de Rancourt-sur-Ornain au réseau de la COPARY doit garantir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208775_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Cette procédure spéciale, prévue par le code précité, présente des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le livre V du code de justice administrative dont, par suite, elle exclut que le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509192_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de la règle de hauteur minimale du rez-de-chaussée : 32.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901685_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105401_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, n'ont reçu, avant la réunion du lundi 3 mai 2021, que des informations tardives transmises le vendredi 30 avril alors que le délai minimal

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305086_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de prestations individualisées de communication ; les modalités de versement caractérisent une logique de rémunération, à la signature et après l’exécution des prestations ; il s’agit donc d’un marché

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204502_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Des normes complémentaires au présent article sont définies en annexe du présent règlement, elles s'imposent comme " cadre minimal " à respecter ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300294_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article D. 212-67 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300530_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A B au titre de sa rémunération de gérant de la SARL Abella Terrassement était supérieur au montant déclaré à ce titre par l'intéressé, ainsi que les sommes en cause.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303078_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d'une garantie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2100476_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305078_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - les services de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable, au demeurant non produit par le préfet, au motif que la rémunération

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TA

9ème Chambre

DTA_2201101_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Toutefois, le montant de ses rémunérations chez " Home Services ", d'une moyenne mensuelle de 1063,56 euros nets, était en deçà du salaire minimum de croissance, révélant une faible quotité de temps de

Source officielle

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