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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204270_20240320
20 mars 2024
d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de ses ressources, elle s'est vue réclamer d'une part, la somme de 283,23 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période allant
9ème chambre
DTA_2208074_20240319
19 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de M. A, - et les observations de Me Pochard, avocate de M. B.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202769_20231221
21 décembre 2023
septembre 2022 par le président de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 12 911,29 euros au titre de la période allant
DTA_2205398_20240111
11 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de M. B, - et les observations de Me Mendez, avocate de Mme C.
1ère Chambre
DTA_2302571_20231026
26 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Albanie
1ère chambre
DTA_2302704_20260305
5 mars 2026
pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des amendes pour distributions occultes mis à sa charge au titre de la période allant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506434_20250915
15 septembre 2025
l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ne l'a maintenu en fonction que pour la période allant
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200227_20230511
11 mai 2023
: 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 948,57 euros correspondant à l'indemnité prévue par le décret n°2004-1228 du 17 novembre 2004 au taux moyen pour la période allant
3ème chambre
DTA_2100423_20230922
22 septembre 2023
avril 2021 par une décision du 1er juillet 2021 et, enfin, lui a attribué le bénéfice d'un congé de longue durée (CLD), également le 1er juillet 2021 et dans les mêmes conditions, pour la période allant
3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
Bernard Dupouy et Alain Dupouy, respectivement président directeur général et directeur général délégué, ne doit pas être prise en compte dans la base imposable à la taxe sur les salaires en l'absence
6ème Chambre
DTA_2002122_20221020
20 octobre 2022
d'un complément salarial, ensemble la décision du 11 mai 2020 ; 2°) de condamner la société Orange à lui verser : - la somme de 16 180,35 euros au titre du complément salarial pour la période allant
2ème Chambre
DTA_1915190_20231114
14 novembre 2023
le 2 décembre 2019, la SARL Nbs, représentée par Me Créac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période allant
4ème chambre, JU
DTA_2001845_20220729
29 juillet 2022
Par le présent recours les époux D demandent la condamnation de l'État à leur verser la somme de 17 142,44 euros pour la période allant du 2 août 2020 au 11 octobre 2021.
DTA_2202579_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - et les conclusions de Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2202920_20231221
LAURENT Marie-Eve
DTA_2202532_20221209
9 décembre 2022
D soutient que son fils, âgé de 12 ans, souffre de troubles psychiatriques du fait des persécutions subies en Albanie et du fait de deux graves accidents survenus dans son enfance, pour lesquels il fait
DTA_2201828_20231006
6 octobre 2023
Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Mecquenem, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. La rapporteure, A.
DTA_2201886_20231006
Seul le rapport de Mme Allais a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2200060_20240516
16 mai 2024
payés du 8 novembre 2017 au 30 septembre 2021, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à l'Université des Antilles de prendre en compte le rappel de salaires des onze mois allant
DTA_2206328_20240216
16 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allais, - les conclusions de M.
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