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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2100399_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, dès lors que l'erreur commise provient de la caisse d'allocations familiales de l'Eure.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101119_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme B A doit être regardée comme faisant valoir sa bonne foi.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203245_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de cet indu, et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106215_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106549_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient qu'elle a toujours été de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106667_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils sont de bonne foi et ne sont pas en mesure de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106160_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il est de bonne foi et n'a jamais voulu dissimuler ses revenus ; - il est dans une situation financière précaire

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206053_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206785_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207015_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que l'indu a pour origine une erreur de l'administration.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100653_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002841_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et de bonne foi.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006456_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103425_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102503_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103981_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104064_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il a dès lors implicitement admis la bonne foi des intéressés. Dans ces conditions, Mme E et M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103848_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104986_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105035_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation précaire.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

Bolléa & Co

SIREN 993343854GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'administration

06/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Société Hôtelière avenue Bollée

SIREN 342582632GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DU MANS

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

F BOLLÉ DEVELOPPEMENT

SIREN 949881346GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

04/05/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Bollé Brands (France)

SIREN 413368101GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Modification de l'administration.

03/12/2025

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Modifications et radiations RCS B

Bollé Brands Holdco

SIREN 841859028GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Modification de l'administration.

02/12/2025

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