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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2502381_20251015
15 octobre 2025
est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France
1ère Chambre
DTA_2201103_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, les " jobs " qu'il allègue effectuer, sans en justifier, ne sauraient établir une insertion professionnelle en France.
DTA_2201364_20231026
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
DTA_2201407_20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Reconduite à la frontière
DTA_2201770_20221223
23 décembre 2022
Mme Hélène Siquier, première conseillère, a été désignée par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du
DTA_2204513_20230215
15 février 2023
D ressortissant algérien né le 26 juillet 2003 est entré en France en octobre 2020 dépourvu de visa ou de document l'y autorisant.
DTA_2200303_20221117
17 novembre 2022
3ème chambre
DTA_2100228_20230505
5 mai 2023
Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France
DTA_2101239_20231027
27 octobre 2023
. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le
4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de M.
DTA_2002877_20230324
24 mars 2023
notamment la lettre d'information d'octobre 2016 de la société Interface Céréales et l'article paru le 6 décembre 2016 sur le site d'information économique, agricole et rurale du Centre et d'Ile de France
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000185_20221027
27 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
1ère chambre
DTA_2202228_20230509
9 mai 2023
C A, ressortissant tunisien né le 31 mai 1985, est entré en France le 23 décembre 2017, muni d'un visa " D " , valable du 22 novembre 2017 au 22 novembre 2018, en qualité de conjoint de française.
DTA_2202673_20220805
5 août 2022
B, ressortissant algérien, né le 2 janvier 1990 est, selon ses déclarations, entré en France septembre 2019 et y séjourne depuis cette date sans être muni des documents et visa exigés par les textes en
DTA_2104230_20230210
10 février 2023
applicable à la date des décisions attaquées et reprenant les dispositions de l'ancien article L. 311-6 de ce code : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France
DTA_2104529_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, l'université d'Orléans, représentée par la SCP Ten France, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2103773_20230124
24 janvier 2023
notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
DTA_2402670_20250523
23 mai 2025
En septième lieu, à supposer que le requérant, en invoquant le fait qu'il vit en France depuis 2001 et qu'il bénéficie d'un traitement contre le VIH, ait entendu soutenir que les décisions contestées portent
DTA_2402504_20250131
31 janvier 2025
Mme B, ressortissante du Suriname, née le 16 mars 1975, est entrée irrégulièrement en France le 15 décembre 2012.
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