En septième lieu, Mme D soutient que le licenciement est en lien avec son mandat de représentante de section syndicale.

lui verser 100 000 euros en réparation de ses préjudices liés à ce licenciement.

de rejet née de son silence et a refusé d'autoriser le licenciement du salarié.

pour insuffisance professionnelle à effet au 15 juillet 2021 et l'arrêté du 26 avril 2021 a fixé le montant de son indemnité de licenciement ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence

représentée par l'AARPI Rousseau et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier

Par ailleurs, si la requérante a déjà validé une licence en biologie fin 2020 et a été inscrite en première année de Master pour l'année universitaire 2020-2021, la licence en sciences pour la santé (LAS

ne suffit pas à établir que son licenciement pour les faits qui lui sont reprochés et qui ont été précédemment examinés serait en lien avec l'exercice de son mandat.

Dès lors, le rejet implicite de la réclamation préalable du 29 avril 2020 ne peut être regardé comme purement confirmatif du refus implicitement opposé à la demande du 13 juillet 2018.

une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B représentée par Me Dugoujon demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a licenciée

, de l'indemnités de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner le département au versement d'une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices

Mme A a été prise, ces éléments révèlent un comportement justifiant le bien-fondé de la décision de licenciement litigieuse.

E a sciemment fait échouer le reclassement en posant une condition à son acceptation ; - la demande d'autorisation de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat de M. E.

la moyenne de 12,73/20 et obtenu en 2023 un diplôme universitaire " éthique et prévention dans l'accompagnement de la personne âgée " à l'université Lyon I avec la moyenne de 15,60/20, qu'elle est impliquée

1°)de condamner la commune d'Etretat à lui verser la somme de 6 779,80 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral suite à son licenciement

Par un courrier du 5 février 2020, Mme B a présenté une demande indemnitaire préalable qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Du silence de l'administration sur ces recours, des décisions implicites de rejet sont nées. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022.

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 décembre 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement

Après qu'elle ait été déclarée définitivement inapte à ses fonctions, le centre hospitalier a engagé une procédure en vue de son licenciement pour inaptitude physique et ce licenciement a été prononcé

Sur la régularité de la procédure de licenciement : 2.

Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. " Aux termes de l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de