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Il résulte de ces dispositions que si l'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait

Source officielle

4ème chambre

DTA_2203272_20230517

Administratif

17 mai 2023

jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant

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4ème chambre

DTA_2200101_20220919

Administratif

19 septembre 2022

du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de l'enjoindre à réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant

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4ème chambre

DTA_2104548_20230921

Administratif

21 septembre 2023

délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant

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4ème chambre

DTA_2300598_20231123

Administratif

23 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Grosu est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Grosu, au préfet de Loir-et-Cher et à Me Cariou.

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4ème chambre

DTA_2304352_20240411

Administratif

11 avril 2024

E n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 3.

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4ème chambre

DTA_2002029_20220929

Administratif

29 septembre 2022

A E, vice-président de la commission, " pour la Commission nationale d'agrément et de contrôle, pour le président empêché ".

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2ème chambre

DTA_2403037_20260218

Administratif

18 février 2026

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l’effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d’application

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4ème chambre

DTA_2201547_20230126

Administratif

26 janvier 2023

B et Mme A soutiennent que leur présence sur le territoire français depuis plus de dix ans implique qu'ils y ont nécessairement tissé des liens personnels intenses et durables.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300977_20230403

Administratif

3 avril 2023

Le 16 mai 2022, Mme B a sollicité, à nouveau, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étrangère malade auprès de la préfecture de l'Hérault et s'est vu remettre durant l'instruction de sa demande

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301125_20230420

Administratif

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mars et le 27 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Dufaud, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions

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4ème chambre

DTA_2003997_20231005

Administratif

5 octobre 2023

tribunal tous éléments permettant de l'éclairer sur les conditions dans lesquelles s'est déroulée la sortie du 28 juillet 2020, durant laquelle le décès du jeune E G est survenu.

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Reconduite à la frontière

DTA_2203827_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Il ne ressort pas davantage de ce même compte-rendu, l'existence de difficultés de communication avec l'interprète durant l'entretien qui permettraient d'écarter les documents signés par M.

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Juge unique 4ème chambre

DTA_2100261_20230220

Administratif

20 février 2023

Il soutient que : - seules six fouilles ont été réalisées durant la période invoquée ; - les fouilles auxquelles le requérant a été soumis sont justifiées au regard du contexte dans lesquelles elles

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4ème chambre

DTA_2002554_20230209

Administratif

9 février 2023

Ainsi, durant la période comprise entre la notification de la décision du 11 septembre 2019 et la notification de la décision de retrait du 21 octobre 2019, Mme A a subi un retentissement psychologique

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4ème chambre

DTA_2001620_20230209

Administratif

9 février 2023

B est fondé à soutenir qu'une erreur a été commise dans la détermination de sa rémunération au titre de son activité de production durant le mois janvier 2015 et à demander la condamnation de l'Etat à

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4ème chambre

DTA_2202357_20230921

Administratif

21 septembre 2023

euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant

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4ème chambre

DTA_2102627_20221013

Administratif

13 octobre 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ou à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant

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4ème chambre

DTA_2000065_20230209

Administratif

9 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

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4ème chambre

DTA_2001307_20221013

Administratif

13 octobre 2022

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