voies de recours, dans la notification de la décision ".

' L'assignation à résidence repose sur une obligation de quitter le territoire français illégale.

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle repose

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d’abrogation de l’interdiction de retour

sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - il repose sur une interdiction de retour sur le territoire français elle-même illégale ; - il est entaché d’une erreur de

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 12.

production gestion des droits » de Marseille consistant en la suspension durant un mois du versement de son allocation ; 2°) d’ordonner le rétablissement immédiat du versement de l’allocation d’aide au retour

Sur les conclusions à fin de suspension : - elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine.

enregistrés le 23 novembre 2023 et le 8 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas sur le recours

C n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'obligation de quitter le territoire français repose sur un refus de séjour illégal. 5.

C n'est pas fondé à soutenir, par voie d'exception, que l'obligation de quitter le territoire français repose sur un refus de séjour illégal. 5.

Son arrivée constitue leur seul espoir de pouvoir se reposer. Elle doit pouvoir intégrer rapidement son poste, sur lequel elle compte financièrement pour subvenir à ses besoins.

préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours

du 18 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour

Or, d'une part, celles-ci ne séjournent pas régulièrement sur le territoire et ont vocation à l'accompagner en cas de retour en Géorgie.

Me Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à son encontre une interdiction de retour