disposition du personnel, et a autorisé le maire ou son représentant à signer ces conventions ainsi que tout document afférent ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Istres le versement de la somme

reconnu imputable au service.", "indemnisation": "L'indemnisation compl\u00e9mentaire est accord\u00e9e, mais le montant du d\u00e9ficit fonctionnel permanent est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 une somme

de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Auribeau-sur-Siagne la somme

de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

": "Il a \u00e9galement enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de l'\u00e9tranger et a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser la somme de 1 000 euros au titre des frais de justice."}

de titre de séjour formulée le 18 juin 2024 ; - d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé le temps de l'instruction de son dossier ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme

de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de lui restituer son passeport ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'enfant français, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate des administr\u00e9s et condamn\u00e9 solidairement les requ\u00e9rants \u00e0 payer une somme de 3 500 euros \u00e0 la commune au titre des

notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

réenregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme

temps d'examen, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

de 81 638,14 euros, et les frais de présentation de son offre à la somme de 3 603,06 euros.

": "La commune est condamn\u00e9e \u00e0 verser cette provision, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

Il résulte de l'instruction que la société SOMED Santé reconnaît devoir la somme de 25 589,46 euros sur la somme de 31 889,46 euros réclamée par les sociétés requérantes au titre de la redevance contractuelle

, conclu avec la société publique locale de gestion des équipements du sud (SPL SOGES) le 15 juillet 2022 et de fixer le solde à la somme de 13 775,64 euros toutes taxes comprises, en sa faveur ; 2°)