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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203526_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
dit les trois mois où il ne percevait aucune allocation et que sa déclaration était sans incidence sur son dossier allocataire ; c'est sciemment que le requérant a déclaré ne pas avoir exercé d'activité
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201477_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
S'agissant de la décision du 18 octobre 2022 : - elle ne comprend pas la dette de RSA mise à sa charge dès lors qu'elle a toujours déclaré correctement ses ressources dans le cadre de ses déclarations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2004228_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. / II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501881_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
complétée des pièces justificatives. / Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration ". 5.
Source officielleAide sociale
DTA_2202060_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, eu égard à la nature des ressources ainsi omises, à la présentation des formulaires de déclaration trimestrielle des ressources qui prévoient expressément l'obligation de déclarer les salaires des
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209409_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109720_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201187_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que pour l'année 2019 Mme C, d'une part, a déclaré 1 879 euros dans ses déclarations trimestrielles de ressources alors qu'elle a déclaré 2 041 euros
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102917_20240227
27 février 2024
27 février 2024
la SA ENEDIS a fourni des informations imprécises dans la déclaration de travaux ainsi que dans la déclaration d'intention de commencement de travaux puisqu'un écart de 7,5 mètres a été constaté entre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201982_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A a déclaré, en méconnaissance de l'article 194 du code général des impôts, au titre des années 2018 et 2019 ses enfants E et F alors qu'elles résidaient chez leur mère, qu'il a déclaré à tort ses enfants
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
M. et Mme F, qui détenaient des avoirs à l'étranger, lesquels n'avaient pas été déclarés en France, ont déposé le 11 avril 2018 des déclarations rectificatives de revenus au titre des années 2015 et 2016
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208879_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Après avoir constaté une anomalie concernant le remboursement des frais de déplacement de M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104705_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour caractériser la fausse déclaration ou l'omission délibérée, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleChambre 3
DTA_2102357_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302358_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 C de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308381_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des délais de recours et a acquis un caractère définitif.
Source officielleAide sociale
DTA_2200288_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dans ses déclarations de ressources trimestrielles (DTR), au titre de l'année 2019, une partie des salaires perçus et déclarés aux services fiscaux. 5.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106910_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle ne savait pas qu'il fallait qu'elle déclare la rente trimestrielle qu'elle percevait à la suite du décès de son mari dans ses déclarations trimestrielles ; la caisse d'allocations
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