dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

L'article R. 20-4 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19, les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 et leurs composants pertinents,

Par un arrêté du 21 décembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, constaté la

1382 du code général des impôts que si, d'une part, elles ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 et si, d'autre part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités

En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

Par courrier du 16 juin 2022, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'en application des dispositions de l'article L. 281

Aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont reproduites à l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " En matière d'impôts directs et de taxes

Les parties ont été informées, par lettre du 28 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

A cette occasion, il s'est acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278 sexies du code général des impôts.

d'impôt de 300 euros dont elle doit s'acquitter.

Il rappelle également que M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 306 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.

vente du lot n° 2 du lotissement, ainsi que de la pénalité correspondante ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

d'aménagement au sens du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

La commune rappelle qu'en application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, une commune est exemptée du prélèvement institué par l'article L. 302-7 du code de la construction

; - en tout état de cause, en application du 3) de l'article 283 du code général des impôts, la requérante n'est pas fondée à solliciter la décharge des rappels à concurrence de 1 154 euros en 2017

D'autre part, aux termes de l'article 41.1 du même cahier : " 41.1.

D'autre part, aux termes de l'article 41.1 du même cahier : " 41.1.

Le 9 août 2019, la SARL Mareva LP a acquis un terrain d’une surface de 41 ares 30 centiares avec une maison à usage d’habitation cadastré G 599 situé 307 chemin des Carpenèdes à Pégomas.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés