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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2008034_20220713
13 juillet 2022
Elle fait valoir que la remise de dette sollicitée a été accordée à M. A et que les montants d'indus prélevés ont été remboursés. Vu les autres pièces du dossier.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200993_20250205
5 février 2025
Il soutient que : - les majorations dont Mme A B demande le remboursement ont fait l'objet de remise en cours d'instance, privant ainsi d'objet sa demande ; la majoration de 10 % appliquées à la taxe
Cellule juge unique
DTA_2305081_20250319
19 mars 2025
Mme C, qui n'en conteste pas le bien-fondé, en a sollicité la remise gracieuse le 23 février 2023.
3ème chambre JU
DTA_2101044_20221031
31 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme A de remise de dette : 1.
DTA_2302943_20241120
20 novembre 2024
Sur la demande de remise de dette : 4.
JU Chambre Sociale
DTA_2401824_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que sa situation de précarité justifie l'octroi d'une remise de ses dettes.
Juge unique 2
DTA_2000616_20221208
8 décembre 2022
Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision du 3 mars 2020 ainsi que la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
DTA_2000743_20230223
23 février 2023
Si le requérant fait valoir que ces loyers finançaient le remboursement d'un emprunt, ces revenus fonciers entraient dans les ressources à prendre en compte pour la détermination de son droit au revenu
Magistrat Mme POUGET
DTA_2003754_20230207
7 février 2023
, d'autre part, de lui accorder la remise totale de l'indu d'allocation de logement familiale dont il est débiteur pour un montant révisé de 1 226 euros.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001302_20221222
22 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d' allocation logement sociale, il appartient au juge
Président BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
En quatrième lieu, la circonstance que l'échéancier de remboursement proposé à M. B ait été remis en cause est sans incidence sur le bien-fondé des indus. 11.
POLE URGENCES
DTA_2401700_20260320
20 mars 2026
Toutefois, cet élément n’est pas, à lui seul, de nature à ouvrir droit au bénéfice d’une remise gracieuse, laquelle n’est accordée qu’à raison de la précarité de l’allocataire lui interdisant de pouvoir
Juge unique cellule 7
DTA_2203404_20231220
20 décembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre
Juge Unique
DTA_2106533_20221028
28 octobre 2022
Suite à un contrôle de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, les droits de Mme C ont été révisés en raison d'une divergence entre d'une part, les ressources déclarées au Centre des Finances
6ème chambre
DTA_2307416_20250626
26 juin 2025
: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2023 et le 7 mars 2024, la société IED Invest, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des droits
JU 5ème chambre
DTA_2200271_20230214
14 février 2023
Par une décision du 17 février 2022, la métropole de Lyon a refusé de faire droit à sa demande tendant à une remise de la dette de revenu de solidarité active d'un montant de 3 712,59 euros.
Juge social
DTA_2200923_20230619
19 juin 2023
A, d'une part, une remise totale de dette relative à la prime d'activité et à l'allocation d'aide au logement et les sommes déjà prélevées ont été remboursées et, d'autre part, une remise partielle au
2ème Chambre
DTA_2201622_20221228
28 décembre 2022
Á l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction, par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200464_20220907
7 septembre 2022
B A saisit le tribunal de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2310698_20231208
8 décembre 2023
B ne lui ouvrent pas droit à une remise de dette totale. Vu les autres pièces du dossier.
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