octobre 2025, après les avoir contactés en sélectionnant le motif « Je n’arrive pas à me connecter », à utiliser la fonction « répondre » et à indiquer le motif précis de sa demande accompagné d’une copie

En application de l'article R. 721-5 du code de justice administrative, une copie de la requête a été aussitôt communiquée à M.

référencée " 3068 Clisson Duguay Trouin " le 23 mars 2023 entre 13 heures, 1 minute et 30 secondes, et 13 heures, 1 minute et 45 secondes, le cas échéant en subordonnant seulement la délivrance de la copie

Il fait notamment valoir qu'aucune raison ne justifie de maintenir sa cliente, qui a droit au séjour, dans une situation de précarité par la délivrance incertaine d'attestations de prolongation d'instruction

au juge des référés : 1°) de désigner un expert en vue de constater les désordres et les dégradations commises les 31 janvier et 1er février 2024 au supermarché Super U à Sablé-sur-Sarthe (72) en raison

le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure. () ".

Elle indique n’avoir pu y répondre en raison de son hospitalisation et avoir reçu un courriel en date du 29 décembre 2025 clôturant sa demande.

Copie en sera adressée au préfet de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2025. Le président de la 3ème chambre A.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

provisoire qui lui a été remis étant destiné à uniquement permettre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet ; il se retrouve dans une impasse administrative car en raison

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 4.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu d'admettre M.

dans son pays d'origine alors qu'elle est entrée en France en 2012 et qu'elle est veuve depuis 2007 ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, en raison

D'une part, il n'est pas établi que la SCI Madmou Immo ne pourrait, en raison de l'état actuel des façades du local en cause, exécuter le bail commercial qu'elle a consenti.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme A B soumet au juge des référés les difficultés auxquelles elle est confrontée à raison de saisies sur ses salaires mandatés

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus