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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512902_20251029
29 octobre 2025
décision administrative et il n’existe aucune contestation sérieuse ; - entre le 8 septembre et le 1er octobre 2025, son contrat a été suspendu et il a subi un préjudice financier lié à la perte de son salaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501935_20250410
10 avril 2025
Mme B A a détenu une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable jusqu'en mars 2024.
ORTA_2502417_20250220
20 février 2025
A le 3 juin 2024, valable jusqu'au 4 mars 2025, lui permet circuler librement sur le territoire français, où réside sa compagne de nationalité française et ses enfants, et l'autorise à franchir les frontières
1ère chambre
DTA_2309004_20250623
23 juin 2025
Par la décision contestée du 18 octobre 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence valable 10 ans sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord
3ème Chambre
DTA_2306011_20240125
25 janvier 2024
Elle a ensuite obtenu un certificat de résidence portant la mention " salarié " valable du 11 août 2021 au 10 août 2022.
8ème chambre, JU
DTA_2210410_20231221
21 décembre 2023
, d'un passeport valable du 5 février 2020 au 5 février 2025.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520214_20251211
11 décembre 2025
A..., ressortissant afghan né le 6 juillet 2003, titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 29 août 2031, a déposé, en faveur de son épouse, Mme C...
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500760_20250417
17 avril 2025
Mme B A, ressortissante tunisienne née le 29 juillet 1958 à Henchir El Magcem, est entrée en France le 21 août 2024, sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 17 octobre 2024.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301204_20251127
27 novembre 2025
litige a pour origine de fausses déclarations et des omissions successives de l’intéressée qui n’a pas déclaré la perception d’une pension d’invalidité à compter du mois de mai 2022 ainsi que ses salaires
1ère Chambre
DTA_2305295_20240619
19 juin 2024
" le 8 juillet 2021, renouvelée le 29 avril 2022 et valable jusqu'au 28 avril 2023, dont elle a sollicité le renouvellement, obtenant de ce fait un récépissé de demande de titre de séjour.
9ème chambre
DTA_2208948_20230627
27 juin 2023
un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".
5ème Chambre
DTA_2211145_20240126
26 janvier 2024
portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 ; / 13° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article
6e Section - 1re Chambre
DTA_2213893_20221007
7 octobre 2022
B ne respecterait pas la règlementation du travail applicable, notamment en matière de salaire minimum.
8ème chambre
DTA_2215878_20230428
28 avril 2023
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
3ème chambre
DTA_2204472_20220930
30 septembre 2022
Il a présenté, le 26 octobre 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sollicitant plus précisément la délivrance d'un titre de séjour " salarié ".
11ème chambre
DTA_2206663_20230131
31 janvier 2023
Le 12 décembre 2020, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour en sollicitant un changement de statut " salarié ".
DTA_2208020_20230414
14 avril 2023
B, ne justifie pas d'une assurance maladie valable couvrant les frais pour un visa de long séjour, que, d'autre part, le demandeur de visa ne justifie pas disposer de ressources personnelles pérennes pour
8e chambre
DTA_2207446_20250519
19 mai 2025
B, ressortissant afghan né le 11 mai 1996, entré en France le 4 août 2016, détenteur de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 18 mars 2023, a déposé
10ème chambre
DTA_2207939_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 426-20 du même code : " L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net
DTA_2302391_20250220
D, ressortissant marocain né le 14 octobre 1956, est titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE, valable jusqu'au 28 juillet 2031.
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