C et de son frère, également présent à l'audience. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté.

Il soutient que : - il a rejoint son frère en France qui est bénéficiaire du statut de réfugié ; - la présence de son frère est vitale et souhaite obtenir le statut de réfugié en France.

Mobile ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la convention d'occupation conclue entre la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la société Free Mobile ; 3°) de

, et de faire cesser ces dysfonctionnements ; - de mettre à la charge de la commune de La Frette les frais de procédure.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme C, agissant au nom de son frère et de son épouse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

B A, agissant au nom de son frère M.

Henrion, greffier d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Brunstein-Compard, représentant la société Free Mobile, qui confirme ses écritures.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 17 février 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur

20, 17, et 13 ans, que le quatrième beau frère est entré en France en 2019 et que son frère et sa sœur vivent en France depuis plus de dix ans.

) et de Free Mobile, consultables sur leur site internet.

la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas tenu compte des observations qu'il a présentées le 1er septembre 2022 et de la présence en France de ses parents et de son frère

Les conclusions présentées à ce titre par la société Mariaz Frères Travaux Publics doivent dès lors être rejetées.

G F soutient qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants de la part de la belle-famille de son frère, Udaî, et de la famille de l'amant de la femme de son frère, suite à la plainte

termes de l'article L. 6342-3 du même code : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret

D soutient que : - il a permis à son frère de déclarer ses revenus à son adresse, mais il s'agit d'une domiciliation postale, qui ne doit pas conduire à additionner ses revenus avec ceux de son frère

et sa sœur résident en France, que lui-même réside au foyer de son frère et qu’il entretient des liens particulièrement étroits avec les enfants de celui-ci ; - l’intéressé ne constitue pas une menace

La société Free mobile et la commune d’Auzielle n’étaient ni présentes, ni représentées.

Cet État membre n'est pas soumis à l'obligation de faire venir l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère sur son territoire. () ". 20. M.

A se prévaut de la présence en France de son frère et de sa sœur, bénéficiaire de la protection subsidiaire, les frères et sœurs d'un demandeur d'asile ne sont ni un membre de la famille, ni un proche

et sa sœur les droits qu’ils détenaient sur ce bail à raison de 25% chacun ; il a lui-même acquis la part de l’un de ses frères, M.