saisine de la commission des recours des militaires et quatrièmement de l'absence de conclusions et de moyens en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.

de 48h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, la société Isère aménagement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

Considérant ce qui suit : 1.

B C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur

Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

50 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

L. 761-1 du code de justice administrative.