Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 5.

De même, doivent être rejetées les conclusions tendant à la délivrance d'un document provisoire de séjour, dès lors que celui-ci l'a été en cours d'instance. 7.

A B, représenté par Me Joory, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Sur les frais de l'instance : 5.

Aux termes de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, M. C demande la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

Dans le cadre de la présente instance, M. C demande, à titre principal, la suspension des effets de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.

Le requérant n’ayant pas été représenté dans la présente instance, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande relative à l’aide juridictionnelle provisoire.

d'instance.

Si, en application de ces dispositions, le tribunal peut, sur la demande de l'une des parties, ordonner, avant-dire-droit, qu'il soit procédé à une expertise, une telle mesure ne peut être décidée que

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle Sur les conclusions de la requête : 4.

B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle Sur les conclusions de la requête : 4.

B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Var la communication de son entier dossier ; 3°) d'annuler l'arrêté du

B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il peut être éloigné à tout moment en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ; - la mesure d’éloignement sans délai prononcé

A C, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 mai 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : - le rapport de M.

Elle soutient que : - la mesure d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français, pour l'exécution de laquelle la mesure d'assignation

la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que l'OFPRA ait statué sur sa demande de réexamen en cours ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation