dernier mandat de suppléant devait être attribué à la liste " K E ". 3.

La requête a été communiquée à la commune de Wavrechain-sous-Denain qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La commune devait désigner 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants parmi les listes " Pour le progrès communal " et " Bâtissons ensemble Koumac ". 4.

mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer un logement dans un délai

Il a également ordonné l'exécution forcée des prestations non réalisées dans les délais impartis.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (). ".

élèves de l'école de l'air et de l'espace ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions règlementaires précitées, dès lors que le directeur de l'école de l'air et de l'espace devait

catastrophe naturelle sécheresse " par l'assureur de Mme F ; l'entreprise Pierre et Façades a débuté des travaux en novembre 2020 et a constaté une fissure sur le pisé au pied de l'angle nord, l'assurance a décliné

tient à la circonstance qu'il a attendu la décision du maire de la commune qui devait intervenir après l'avis de la commission de conciliation.

et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, Mme B G, épouse C, déclare s'associer aux conclusions aux fins de suspension présentées par la SCI Devin.

A... à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français

il devait être éloigné.

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai

un déclin global de l'offre de logement.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 19 novembre 2025, la société par actions simplifiée Devianne Façades, représentée par Me Vérité, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros

B... épouse C..., représentée par Me Delaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne

être organisée préalablement ; une consultation publique devait être organisée ; la délibération devait être signée par le secrétaire de séance ; la date de télétransmission mentionnée n'est pas bonne