Atlantique Avocats Associés, demande au juge des référés de : 1°) désigner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert spécialisé en neurochirurgie chargé de se prononcer

pour procéder à son licenciement en raison de son absence du service, alors que les congés de maladie en cours de stage ne peuvent légalement fonder un licenciement pour insuffisance professionnelle ;

Sur les conclusions du CHU d'Angers et du centre hospitalier de Saint-Nazaire tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport : 8.

Pour refuser de titulariser Mme D, et prononcer par voie de conséquence son licenciement, le directeur général de l'AP-HM s'est fondé sur la circonstance que, en dépit d'une prolongation de six mois de

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

d'une délégation de pouvoir et de signature ; * elle a été édictée en " violation de la loi " dès lors que : o la maladie est toujours une cause légitime d'absence, de sorte que la fourniture d'un

C, qui expose que la maison qu'il possède sur la commune de Belz est encore en travaux et n'est pas habitable l'hiver en l'absence de système de chauffage.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 30.

Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

sa teneur, les éventuelles difficultés rencontrées à l'occasion de sa notification et les conséquences sur la poursuite du chantier'; 3°) d'établir les événements ayant entraîné une éventuelle prolongation

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence d'habilitation régulière du Président de l'association à engager la présente instance ne peut qu'être écartée. 3.

D’autre part, comme il a été dit au point précédent, l’article L. 6122-1 du code du travail n’interdit pas la prolongation du PRIC.

Il a sollicité le 1er octobre 2021 auprès du maire de Chalon-sur-Saône une prolongation de temps partiel à 80 % à compter du 1er décembre 2021.

sous arthroscopie le 22 juillet 2021 à l'hôpital Edouard Herriot ; - s'en est suivi un hématome important, une impossibilité de relever les orteils et une dysesthésie dans le territoire fibulaire profond

pure et simple d’une simulation ou d’un planning, mais l’absence d’une «ébauche satisfaisante du projet fourni, avec une simulation complète et un rétroplanning détaillé du processus de production des

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 4.

rééducateur a fait le constat d'une évolution favorable mis à part une légère boiterie en rapport avec une diminution de longueur du membre inférieur gauche en lien probablement avec un allongement de la prothèse