Vu : -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le décret n°

B... était cogérant de la SAS Europe Hôtel, société dont il détenait 980 actions acquises pour un montant total de 81 830 euros.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 à 1999 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la juridiction judiciaire

L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles dispose que " En cas de carence de l'intéressé, () le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire - de connaître d'un tel recours.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

Sur les compétences respectives du juge administratif et du juge judiciaire : 5.

prévue par les dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles même code.

Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision

C A, représentée par Mme D B du Service Social Conseil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a procédé à la révision

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

C et transmis le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

A a adressé au président de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse une demande tendant à la révision du compte rendu de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 7 février 2015 modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.