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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
111 du code général des impôts constituent des salaires au sens des dispositions du a de l'article 80 et de l'article 80 terdecies du même code ; - à titre subsidiaire, ces sommes ayant déjà été assujetties
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
Source officielle3ème chambre
DTA_2310071_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : " le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2202345_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, - le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202027_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l'effet de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes du I de l’article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option
Source officielle5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - elle méconnait le principe d'égalité ; - elle méconnait l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - elle méconnait l'article 80 sexies du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2402043_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale : " A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 80 de cette loi, désormais reprises à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique : " Le tableau annuel d'avancement () est arrêté par l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2022465_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article 80 de la même loi alors en vigueur dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque
Source officielle2ème chambre
DTA_2100763_20220817
17 août 2022
17 août 2022
le département a déclaré à tort aux services fiscaux les traitement et salaires qu'il a perçus, alors qu'auraient dû être déclarées des indemnités journalières imposables à 50 % par application de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du compactage ; - l’article 80 en ne précisant pas le type d’ouvrage d’art pour lequel le passage de nouveaux réseaux est interdit et en imposant le « forage dirigé » lorsqu’il n’existe pas de réservation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103943_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 80 quinquies du même code : " Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale () sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles spécifiques
Source officielle6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 80 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006569_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L 80 A est applicable : /1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2105108_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103627_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article 80 de la même loi : " () L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103629_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article 80 de la même loi : " () L'autorité territoriale communique ce tableau d'avancement au centre de gestion auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201136_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2022 pour pouvoir être nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; la procédure préalable à l'avancement de grade prévue à l'article
Source officiellePage 7 sur 848