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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un courrier du 17 décembre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé M.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2102247_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001006_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D se prévaut de sa bonne-foi, qui n'est au demeurant pas contestée par la caisse d'allocations familiales.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301533_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Ainsi que le fait valoir la caisse d'allocations familiales, Mme B n'a joint à l'appui de sa requête que la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303995_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Cette circonstance n'est pas contestée par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont les écritures en défense sont muettes sur ce point.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401166_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il n'est pas contesté par la caisse des écoles de Kourou, qui n'a pas présenté de mémoire en défense, qu'à la date de la présente décision, elle aurait pris des mesures propres à assurer l'exécution du
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2311192_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Compte tenu de l'ensemble de la situation personnelle et financière de Mme B qui n'est pas contestée par la caisse de mutualité sociale agricole, elle justifie, eu égard au motif de l'indu en partie imputable
Source officielle11ème chambre
DTA_2113115_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101089_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la caisse d'allocations familiales des Landes conclut au rejet de la requête.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400353_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
soutient qu'il n'a jamais été le bénéficiaire direct de l'allocation en litige, laquelle a été perçue par son bailleur, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi que cela ressort des indications non contestées
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400077_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400575_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte de l'instruction et notamment de la décision contestée du 20 décembre 2023 que le quotient familial de Mme B était de 267 euros.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2109815_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2404772_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A à la caisse d'allocations familiales ne mentionne que le seul chiffre de 17 280 euros avec pour seule mention " frais réels ". La bonne foi de M.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200733_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que Mme C percevait bien les aides au logement sur la période en cause.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2101216_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
caisse dans les conditions qu'elles prévoient.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2005639_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Par une décision du 13 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a rejeté la demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat présentée par M. B.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101167_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C conteste avoir quitté le logement situé à Longwy le 30 novembre 2018 ainsi que le retient la caisse d'allocations familiales et soutient qu'il a restitué son logement le 25 février 2019.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401442_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - elle s'est trompée lors de sa déclaration annuelle sur son compte à la caisse d'allocations familiales ; - elle a adressé un courrier d'explications à la caisse ; - elle a déclaré
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302239_20240213
13 février 2024
13 février 2024
justificative et n'établit ainsi pas la situation de précarité qu'il allègue, alors au demeurant que le quotient familial de l'intéressé est de 1 052 euros en décembre 2023 selon les indications non contestées
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