; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

laquelle le ministre de l’éducation nationale l’a radiée de la liste des candidats admissibles et a annulée la convocation à l’épreuve orale d’admission au concours de recrutement des personnels de direction

une procédure pour cette affaire, il disposerait alors de la possibilité de solliciter des autorités françaises la délivrance d'un visa pour entrer sur le territoire français pour répondre à une convocation

à valider un master pour être titularisé pour le concours interne, et qu’il n’existe qu’un article 8 pour ceux qui ont passé le concours externe ».

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A B a été convoquée pour le 26 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce

par laquelle le ministre de la justice, Garde des Sceaux a rejeté sa candidature aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire - session 2025 ; 2°

de justice administrative.

Mme A C a ainsi été convoquée aux épreuves du baccalauréat général, sans aménagements, le 12 avril 2022.

une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

convocation ".

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de réévaluer sa note obtenue au concours de bibliothécaire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, alors que le ministre de la justice fait valoir en défense que la convocation était destinée à assurer le suivi des recommandations formulées à destination de Mme B afin de connaître l'état d'amélioration

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - sa demande est urgente en raison de la carence de l’administration à lui délivrer une convocation et dès lors que le concours qu’elle apporte à l’autorité judiciaire est établi

Par une décision du 13 juin 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de donner à Mme A une nouvelle date de convocation pour se présenter aux épreuves orales des

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.