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DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301337_20230927
27 septembre 2023
dans le cadre d'un échange d'informations avec le service des impôts ; - au vu de ses ressources mensuelles et de sa situation de personne seule, son quotient familial s'établit de 794 euros et la mensualité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322398_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; ses revenus mensuels ne s'élèveront plus à 9 550 euros par mois à compter de novembre 2023 mais à 5 415 euros alors qu'elle rembourse un crédit
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204572_20240523
23 mai 2024
de 58,71 euros et d'une mensualité de 58,57 euros par retenues sur ses prestations familiales.
Juge social
DTA_2104208_20221017
17 octobre 2022
Elle demande également que la mensualité prélevée en vue du remboursement de sa dette soit réduite. 2.
Juge Unique 4
DTA_2104295_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 823-3 du Code de la construction et de l'habitation : " Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432151_20250710
10 juillet 2025
Si, de ce fait, la partie des mensualités d’un emprunt ayant permis l’acquisition du bien immobilier correspondant au remboursement du capital de l’emprunt ne peut être regardée comme constituant une charge
Président BESLE
DTA_2301645_20231109
9 novembre 2023
relatives à la fourniture d'eau et d'une taxe foncière avec des mensualités d'un montant 64 euros.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107582_20221018
18 octobre 2022
enregistré le 4 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a fixé à 125 euros le montant mensuel des remboursements
Juge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
Les mensualités de remboursement de son prêt ont été prises en charge par son assureur entre septembre et décembre 2020 à raison d'un arrêt maladie et le versement de l'aide personnalisée au logement a
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300610_20230622
22 juin 2023
La présente requête porte sur une demande d'échelonnement du remboursement des sommes qui lui sont réclamées par l'URSSAF, à hauteur de 50 euros par mensualités.
2ème Chambre
DTA_2302590_20250211
11 février 2025
Il soutient qu'il ne doit rembourser sa bourse que pour le mois de mars 2022 et non pour le mois de février 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208947_20230717
17 juillet 2023
A devait partiellement rembourser ladite dette via 25 mensualités de 102,70 euros. Toutefois, au 4 avril 2023, la dette locative de M. A s'était aggravée pour atteindre un montant de 15 442,47.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2103638_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 823-3 de ce code : " Sont assimilées aux loyers : / 1° Les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300725_20230510
10 mai 2023
d'indus au titre de prestations sociales et d'aides personnelles au logement, pour un montant total de 9 698,84 euros et, à titre subsidiaire, demandent au tribunal d'échelonner leur dette avec des mensualités
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415297_20250113
13 janvier 2025
de sa dette par mensualité ".
JU Chambre Sociale
DTA_2405804_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due ; - elle est de bonne foi et n'a pas pu indiquer sa pension alimentaire lors de ses déclarations de ressources
Magistrat Mathou
DTA_2201800_20230130
30 janvier 2023
Elle s'est ensuite engagée, en septembre 2021, à rembourser la somme restant due par mensualités de 107 euros. En décembre 2021, Mme C a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse.
ORTA_2301034_20230803
3 août 2023
B, elle a accordé à titre exceptionnel un remboursement de la dette à hauteur de 20 euros par mois, ainsi que le demande le requérant. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2200106_20220920
20 septembre 2022
B A, représenté par Me Fidèle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 534 951 F CFP au titre des mensualités indûment prélevées
Magistrat CRAMPE
DTA_2106313_20230706
6 juillet 2023
que : - la décision du 17 mai 2021 est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision retient à tort qu'il a remboursé
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