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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406968_20240927
27 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, Mme A C née B conteste la décision du 14 mai 2024 par laquelle l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a prononcé, sur sa demande
6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
A et a rendu un avis défavorable à cette demande. Le moyen tiré de ce que la commission ne se serait pas prononcée sur cette demande doit donc être écarté. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213233_20221102
2 novembre 2022
Hauts-de-Seine a refusé de statuer sur son recours amiable en vue d'être reconnu prioritaire pour un logement social en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Hauts-de-Seine de se prononcer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409574_20241108
8 novembre 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de se prononcer sur
2e Section - 3e Chambre
DTA_2418695_20250624
24 juin 2025
Le présent jugement implique que le préfet de police se prononce sur la demande de rendez-vous de M. A en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201898_20220907
7 septembre 2022
provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de son admission au séjour née du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme ; 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de se prononcer
2ème Chambre
DTA_2501972_20251002
2 octobre 2025
Mme A... ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 23 mai 2025, il n’y a plus lieu de se prononcer sur sa demande tendant à l’octroi de cette aide à titre provisoire.
9ème Chambre
DTA_2204256_20221205
5 décembre 2022
question de savoir si les autorités consulaires françaises à Brazzaville et, par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, étaient compétentes pour se prononcer
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501079_20250411
11 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner au préfet de l'Oise de délivrer sans délai à Mme B un récépissé de sa demande de titre de séjour et de se prononcer sur cette demande dans un
ORTA_2509027_20250526
26 mai 2025
de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de se prononcer sur sa demande dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ; 2°)
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316044_20230711
11 juillet 2023
de titre de séjour l'autorisant à travailler ou de se prononcer sur sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406171_20241115
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
6e Section - 2e Chambre
DTA_2537150_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 621-6-4 de ce code : « Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande, après
ORTA_2415724_20241105
5 novembre 2024
compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois, à compter de l'ordonnance
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2412975_20250925
25 septembre 2025
Dès lors, il n'y a pas lieu de se prononcer sur sa demande tendant à lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la responsabilité : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304720_20230904
4 septembre 2023
à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde d'autoriser le regroupement familial qu'il a sollicité au profit de Mme A D ou, subsidiairement, de se prononcer sur cette demande de regroupement
DTA_2431562_20250110
10 janvier 2025
B C le 22 septembre 2022 et qu'il s'est d'ailleurs prononcé sur cette demande le 24 janvier 2024. Par suite, les conclusions de M.
DTA_2513045_20250804
4 août 2025
d'étudier et de se prononcer sur sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au
5ème Chambre
DTA_2401603_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur
Juge unique 4
DTA_2105210_20230921
21 septembre 2023
Lorsqu'elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d'impôts directs en application du 1° de cet article, l'administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable
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