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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200595_20221213
13 décembre 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision n'a pas été prise dans l'intérêt du service et est ainsi entachée d'un détournement de pouvoir.
6ème Chambre
DTA_2309730_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre
DTA_2403647_20260113
13 janvier 2026
de droit ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502924_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il a transmis les documents demandés dans le délai imparti.
ORTA_2503726_20251223
manifeste d’appréciation, dès lors que les actes reprochés relevant de l’exercice normal et loyal d’un mandat électif, la mesure lui retirant ses délégations est disproportionnée et injustifiée ; - la
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203545_20220805
5 août 2022
manifeste d'appréciation dès lors que l'emprise au sol invoquée constitue en réalité une simple solution technique pour stabiliser la construction ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
8e Section - MESD
DTA_2609342_20260401
1 avril 2026
de qualification des faits ; Sur l’obligation de quitter le territoire français : -la décision est entachée d’une erreur de droit ou a minima d’une erreur manifeste d’appréciation ; -la décision
2ème chambre
DTA_2502145_20260409
9 avril 2026
A... soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que ses ressources étaient insuffisantes et a méconnu les articles L. 434-1 et L. 434-5 du code de l’entrée et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502365_20250326
26 mars 2025
dans l'application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité
Reconduite à la frontière
DTA_2208812_20220916
16 septembre 2022
Mme C soutient que les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence, d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen sérieux et particulier, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences
4ème Chambre
DTA_2203962_20240613
13 juin 2024
l'effacement des mentions le concernant inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires ; - elle est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation au regard des faits qui lui sont
DTA_2000200_20230314
14 mars 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 3-1 de la
2ème Chambre
DTA_2102389_20230601
1 juin 2023
manifeste d'appréciation.
11ème chambre
DTA_2309479_20250602
2 juin 2025
de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2404645_20260326
26 mars 2026
; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215101_20220728
28 juillet 2022
et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215347_20221114
14 novembre 2022
de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2201310_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté du préfet est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'aucune offre sérieuse d'acquisition à l'amiable n'a été adressée à la SCI PEG et aucune solution
8ème chambre
DTA_2309652_20250925
25 septembre 2025
des dispositions de l'article R. 431-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504059_20250415
15 avril 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit, ou à tout le moins, d'erreur
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