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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201584_20230417
17 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
4ème Chambre
DTA_2206976_20260303
3 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé une demande de déclaration préalable, le 11 février 2022, portant sur l’extension d’une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée BW n° 198 sur la commune
10ème chambre
DTA_2207413_20221024
24 octobre 2022
B C et Mme A G les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5ème Chambre
DTA_2302241_20250718
18 juillet 2025
. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ; (...) / 3° Au titre d’infirmités résultant
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302610_20240507
7 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302699_20240417
17 avril 2024
Le compte rendu opératoire indique que le chirurgien a dépassé sans s'en rendre compte l'articulation acromio-claviculaire et a désinséré le ligament coraco-claviculaire.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513892_20251117
17 novembre 2025
de 72 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui restituer sans délai son permis de conduire, à titre subsidiaire, de réexaminer
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508964_20251222
22 décembre 2025
et son caractère général porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au repos ; sa limitation doit être proportionnée à l’objectif recherché ; il a alerté son employeur sur le dépassement
Président LE GARS
DTA_2110683_20230130
30 janvier 2023
.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
DTA_2114660_20220711
11 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2200264_20230411
11 avril 2023
par lequel le préfet de la Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai
6ème Chambre
DTA_2108716_20230606
6 juin 2023
-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises
2ème Chambre
DTA_2005317_20221228
28 décembre 2022
A a, dans le cadre de son titre de séjour étudiant, dépassé la durée de travail annuelle fixée à 964 heures.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100245_20231114
14 novembre 2023
. / Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
3 ème Chambre
DTA_2101756_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans
DTA_2007497_20220726
26 juillet 2022
catastrophe naturelle pour la commune de Marsanne ainsi que la décision du 12 octobre 2020 rejetant sa demande de recours gracieux ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de réexaminer sa demande dans un délai
8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
C est agent technicien hospitalier titulaire depuis le 1er décembre 2017 affecté à l'emploi d'agent de service mortuaire du centre hospitalier d'Allauch depuis le 15 mars 2016.
Aide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
Il soutient que le motif de radiation qui lui a été opposé par le directeur de l'agence Pôle emploi est infondé car il a le droit de s'absenter pour congé et n'a jamais dépassé le plafond légal de 35 jours
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001994_20221005
5 octobre 2022
des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire dans un délai
CH 1 JU
DTA_2202284_20230704
4 juillet 2023
homologué, de 140 km/h pour une vitesse de 80 km/h autorisée, soit un dépassement de 60 km/h de la vitesse maximale autorisée.
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