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16 813 résultats pour « Depassi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201584_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206976_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé une demande de déclaration préalable, le 11 février 2022, portant sur l’extension d’une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée BW n° 198 sur la commune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207413_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B C et Mme A G les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302241_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 p. cent ; (...) / 3° Au titre d’infirmités résultant

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302610_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302699_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Le compte rendu opératoire indique que le chirurgien a dépassé sans s'en rendre compte l'articulation acromio-claviculaire et a désinséré le ligament coraco-claviculaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513892_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de 72 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre principal, de lui restituer sans délai son permis de conduire, à titre subsidiaire, de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508964_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et son caractère général porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au repos ; sa limitation doit être proportionnée à l’objectif recherché ; il a alerté son employeur sur le dépassement

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TA

Président LE GARS

DTA_2110683_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114660_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui faire délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200264_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

par lequel le préfet de la Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai

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TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005317_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A a, dans le cadre de son titre de séjour étudiant, dépassé la durée de travail annuelle fixée à 964 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100245_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

. / Le montant de l'indemnité de frais de mandat ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101756_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007497_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

catastrophe naturelle pour la commune de Marsanne ainsi que la décision du 12 octobre 2020 rejetant sa demande de recours gracieux ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents de réexaminer sa demande dans un délai

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007874_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

C est agent technicien hospitalier titulaire depuis le 1er décembre 2017 affecté à l'emploi d'agent de service mortuaire du centre hospitalier d'Allauch depuis le 15 mars 2016.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que le motif de radiation qui lui a été opposé par le directeur de l'agence Pôle emploi est infondé car il a le droit de s'absenter pour congé et n'a jamais dépassé le plafond légal de 35 jours

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2001994_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202284_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

homologué, de 140 km/h pour une vitesse de 80 km/h autorisée, soit un dépassement de 60 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Source officielle

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