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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203063_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 50 %, de sa dette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110439_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

remise partielle de 1 238 euros sur un indu d'allocation logement familiale d'un montant total de 2 538 euros, laissant à sa charge la somme de 1 300 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107036_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2105885_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

d'un indu de prime d'activité d'un montant de 325,97 euros ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104791_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102755_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision et la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102789_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 1154,40 euros ; 2°) de prononcer la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205712_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206016_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Le 22 juillet 2022, Mme C a sollicité auprès de la CAF de l'Aveyron une remise de sa dette et un refus lui a été notifié par une décision du 22 septembre 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205169_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'intéressée a sollicité la remise de ses dettes par courriel du 4 août 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205282_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

, ou à titre subsidiaire un échéancier de paiement pour le remboursement de ses dettes.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205306_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100676_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103460_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

active d'un montant de 4 970,26 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102133_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Mme A pourra, si elle s'y croit fondée, demander un échelonnement de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales. 4.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2102224_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

partielle à hauteur de 75%, ramenant le montant total de l'indu de prime d'activité à 82,52 euros ; 2) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2101826_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

correspondant à un indu de prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2103886_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

la décision du 9 juin 2021 accordant une remise partielle de dette, à hauteur de 75,68 euros, laissant subsister un solde de 227,02 euros.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2400776_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Elle soutient ne pas pouvoir honorer sa dette compte tenu de sa situation économique très précaire.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400965_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder la remise de sa dette

Source officielle

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