Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme H... et son époux, M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Il s'agit des décisions attaquées. 2.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-132 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 126 du même jour de la préfecture de l'Essonne, M.

Le ministre soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision initiale sont irrecevables dès lors que la décision ministérielle s'y est substituée ; - les moyens ne sont pas fondés.

Les actes d'état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) de Montrouge a mis fin à ses

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 mars 2026 : - le rapport de Mme d’Erceville, première conseillère, - les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

l'arrêté du 2 décembre 2021 publié au JORF le 12 décembre 2021 et par l'arrêté du 21 juin 2022 publié au JORF le 22 juin 2022, Mme E A, directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France

du pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 2.

Des observations, enregistrées le 21 juin 2023, ont été présentées par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord sur le moyen susceptible d'être relevé d'office.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Defranc-Dousset, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

publique () ".

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relatives à la situation

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) relatives à la situation

" et aux termes du paragraphe 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012, alors en vigueur, relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés, publiée

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

Par un ordre de versement du 31 octobre 2001, puis un arrêté ministériel de débet du 4 juillet 2005, une somme de 13 720,41 euros correspondant à la rétribution d'un comptable commis d'office nommé aux

Il soutient que : - la mutation d'office en litige est dépourvue de base légale en l'absence de caractère exécutoire de l'instruction N° 509040/ARM/DCSSA/ESSD qui n'a pas été n'a pas été publiée sur