Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial peut également

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil. () ".

en application des articles L. 312-10 () ". 2.

de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc ". 10.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

euros au bénéfice de son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

montants prévus à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixés à 180 000 euros. 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et de sa nationalité en méconnaissance de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.