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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600226_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, rendu applicable aux établissements publics de santé par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
commerciaux dès lors que l'EURL n'est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
causé à leur matériel par un ouvrage public appartenant à la société Enedis ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleUrgences
DTA_2307675_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A B demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté pris le 14 septembre 2023 par le préfet de l'Essonne portant mise en
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301889_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A B, représenté par Me Lefebvre, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 22
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2202265_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 323-14 du code de la route et 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, ne prévoit pas d'information des intéressés de leur droit de se taire, elle entend invoquer l'inconstitutionnalité de ces articles en
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510831_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000560_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A à payer les sommes qu'il reste devoir au titre de son hospitalisation et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102086_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-47 de ce code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2000107_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502390_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105592_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400278_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Une mise en demeure a été adressée, le 9 avril 2024, au SDIS de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100980_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 14 janvier 2022, la société d'assurances I.A.R.D.T (Incendies, Accidents, Risques Divers et Techniques) Prudence
Source officiellePage 8 sur 297