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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2213270_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient, d'une part, qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas été informée de ses droits et devoirs et ignorait son obligation de résidence permanente en France, et, d'autre part, que sa
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203992_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206579_20240122
22 janvier 2024
Elle soutient que : - elle traverse de graves difficultés financières ; - elle est malade ; - elle est mère célibataire et élève seule ses deux enfants dont l'un est handicapé ; - elle est de bonne
11ème Chambre
DTA_2005604_20221005
5 octobre 2022
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
DTA_2007581_20221019
19 octobre 2022
Il soutient qu'il est de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative.
DTA_2107710_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.
Juge unique cellule 7
DTA_2105992_20230208
8 février 2023
Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2104183_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - il est de bonne foi et ignorait devoir déclarer les revenus de son deuxième emploi.
Juge social
DTA_2104338_20221017
17 octobre 2022
A, qui a développé les moyens soulevés dans la requête et relevé la bonne foi de M.
DTA_2104603_20221012
Elle soutient que : - l'indu est la conséquence d'une erreur d'information de la part d'un agent des services de la CAF de Tarn-et-Garonne ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière
Cellule juge unique
DTA_2105249_20230208
Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Pole Social (JU)
DTA_2402706_20241118
18 novembre 2024
Pour établir sa bonne foi, M. B se borne à soutenir qu'il ne s'agit pas de dons, mais de prêts familiaux remboursables.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403082_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - il a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.
Etrangers - Eloignement
DTA_2402178_20241129
29 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boia, avocate de M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403855_20250514
14 mai 2025
Il soutient qu'il ignorait la réforme de 2022 qui considère l'union libre comme une union officielle, qu'il est en cours de titularisation en tant qu'agent des finances publiques et qu'il est de bonne
juge unique (6)
DTA_2302995_20250217
17 février 2025
du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne
Juge unique 8
DTA_2301862_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - ses parents ont déclaré l'aide financière qu'ils lui ont apporté pour financer ses déplacements que sa solde ne permettait pas de couvrir ; - elle ignorait de bonne foi devoir
DTA_2307013_20250311
Elle soutient que : - elle n'a jamais cherché à dissimuler ses ressources ; - elle est de bonne foi.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2305513_20240620
20 juin 2024
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.
DTA_2303692_20250828
28 août 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette.
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