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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200238_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2010901_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

- la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002535_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908652_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103361_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si un avenant à la convention, ayant pour objet l’ajout d’une clause de retour à meilleure fortune prévoyant le reversement par la SOPRAF à la région des Pays-de-la-Loire des gains tirés de l’exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407611_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 2407611, Mme C, représentée par Me Fortin, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505498_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403385_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403827_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

du département du Loiret a rejeté sa demande au motif que les dispositions invoquées n'étaient applicables que pour le paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502268_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102116_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Roustouil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des sommes auxquelles elle a été assujettie en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102117_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

juillet 2021, M. et Mme B et A C, représentés par Me Roustouil, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des sommes auxquelles ils ont été assujettis en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302683_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " ()/ En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301578_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210711_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222124_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213306_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département () Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304423_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305746_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401863_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle

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