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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002160_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Delamarre, présidente, Mme Montes-Derouet, première conseillère, Mme Dumand, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2122024_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Alors que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme, dont la révision a été décidée par une délibération du 30 mai 2016, n'a eu lieu que le 6 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2104185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
circonstances que le pétitionnaire aurait prévu la pose de batardeaux sur la partie de la construction existante situé en zone rouge ou encore que l'ouverture saisonnière du restaurant à une période durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2000986_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en tant qu'il classe le terrain d'assiette en zone naturelle, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est incohérent avec l'orientation du plan d'aménagement et de développement durable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203955_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
H un arrêté du 11 juin 2021, régulièrement publié au recueil administratif le 15 juin 2021, la préfète de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture, à l'effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2001527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot
Source officielle3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C a, ainsi, bénéficié durant l'année 2020 de 11 semaines durant lesquelles il n'était ni en période d'astreinte ni en période de temps de travail effectif et oppose à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600988_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201001_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, qui bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 22 mars 2021 régulièrement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201869_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
et qu'elle ne disposait pas d'une ancienneté d'au-moins quatre mois de service au 13 septembre 2021, date de son placement en congé de maladie, lui permettant de bénéficier de son plein-traitement durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2105205_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300692_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303447_20230826
26 août 2023
26 août 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Isabelle Landriève, directrice des migrations et de l'intégration, laquelle disposait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret aux fins de
Source officielle3ème chambre
DTA_2505107_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant
Source officielle1ère chambre
DTA_2204891_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 20-1 du même code civil : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206078_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à Mme Isabelle Frapolli, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués
Source officielle3ème chambre
DTA_2103229_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207124_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil administratif le 25 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale
Source officielle3ème chambre
DTA_2506466_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2104079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant
Source officiellePage 8 sur 10