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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2306512_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par la présente requête, l’EULR Mahr France demande le remboursement de ce crédit d’impôt.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000797_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

conclu avec la société Arkéa Crédit-bail propriétaire de cet immeuble.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001250_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, la SARL A torra demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 222 374 euros afférente à un crédit d'impôt

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001191_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d'impôt.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313143_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

du crédit d'impôt ont été versées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101823_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, Monsieur C A et Madame B A demandent au tribunal de leur octroyer le crédit d'impôt pour la transition énergétique lié aux dépenses

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2217760_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

La SARL Brandecision a demandé le 26 septembre 2022 le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 100 000 euros.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312088_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient qu’elle justifie bien de l’existence de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée, ayant transmis les justificatifs demandés à l’administration fiscale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202543_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Industrielles et Informatiques (1A3I) conteste la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement de la créance de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202732_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, la société civile Jeannin, représentée par la SELARL Juriconseils - ACLG Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202792_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a crédité le solde de points affectés au permis de conduire de M. A de quatre points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413521_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, la SARL Eco Med, ayant pour avocat Me Zanetti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la créance de 308.702 euros de crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300023_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Agricole SA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204475_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

mars 2022, la société Lamision - Sociedade de Transportes Lda, société à responsabilité limitée de droit portugais, représentée par Me Vignalou, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2105309_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Craponne, à M. et Mme B et à la société Shinne Immo. Fait à Lyon, le 3 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200178_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Ecorp, représentée par Me Lacombe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur départemental de finances publiques du Calvados a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500289_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation concernant sa demande de restitution d’un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414305_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par courrier du 13 septembre 2024, il a demandé au ministre de l'Intérieur de créditer sur son permis de conduire les 4 points afférents à ce stage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501847_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La requête et les pièces annexées ont été régulièrement communiquées à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, qui n’a pas présenté d’observations.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200569_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B le crédit d'impôt sollicité, et lui a versé par virement la somme de 1 919 euros. Par ordonnance du 24 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2023.

Source officielle

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