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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ex 5ème Chambre
DTA_1910505_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle3ème chambre
DTA_2007795_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
administratif de 2ème classe à compter du 20 décembre 2010 alors que son indice brut était égal à celui d'adjoint administratif de première classe, en méconnaissance de l'article 12 du décret n°2006-1690
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services reprenant l’économie générale des dispositifs anciennement prévues par l’article 1609 quatervicies du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 4 B du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912754_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable à l'imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212349_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1691 bis du code général des impôts en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205520_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Cette décision vise les dispositions de l’article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le chapitre VIII section III.5 du barème annexé au même code, relatif aux modalités de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400376_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126487_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 du code général des impôts " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2101506_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielle5ème chambre
DTA_2401193_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
locatives mentionnée à l'article 1650 B peut se réunir afin de modifier l'application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales
Source officielle2ème chambre
DTA_2202112_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109006_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205247_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
R. 751-1 du code de justice administrative ; 5°) condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code de justice administrative ainsi qu'aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206387_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 du code général des impôts : " Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été condamnés comme complices de contribuables s'étant
Source officiellePage 8 sur 22